Règles établies par une province ou une région qui expliquent ou contrôlent la façon dont les choses se produisent ou fonctionnent et comment ces éléments affectent les personnes, les biens et la conjoncture sur son territoire géographique.
Règles établies par une province ou une région qui expliquent ou contrôlent la façon dont les choses se produisent ou fonctionnent et comment ces éléments affectent les personnes, les biens et la conjoncture sur son territoire géographique.